Notre cabinet est intervenu pour assister des candidats aux concours d’entrée dans la police ou de la gendarmerie susceptibles de rencontrer des complicatedés en raison de leur inscription dans le fichier TAJ, afin d’obtenir soit l’effacement soit l’ajout d’une point out empêchant la consultation de leurs données dans le cadre des enquêtes administratives.
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le conducteur est l'auteur présumé d'une infraction punie d'une peine de suspension du permis de conduire, ou relative à la vitesse ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque ;
L'inscription d'une personne au TAJ en qualité de mise en cause peut ainsi entraîner de graves Drawbackséquences telles qu'un refus d'embauche dans certains secteurs nécessitant une absence totale d'antécédents judiciaires, même en cas d'absence de condamnation.
En cas de refus d'effacement, la loi prévoit qu'il est probable de contester la décision du procureur de la République devant le premier président de la chambre de l'instruction.
Si le dossier est complet, une enquête de moralité est diligentée par les services de law websites enforcement ou de gendarmerie et par le procureur de la République au cours de laquelle le TAJ et le bulletin n°2 du casier judiciaire seront seek advice fromés.
L’expérience acquise dans le traitement des dossiers et la mise en œuvre d’une défense solide et efficace.
Notre priorité est de trouver des solutions favorables pour nos shoppers. Que ce soit en négociant avec la poursuite ou en présentant une défense solide devant le tribunal, nous tenterons d’obtenir les meilleurs résultats possibles pour nos clientele.
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If necessary, we attract up a legal opinion and carry out a complete Assessment of the scenario from the criminal standpoint.